C’est le Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière qui régit les conditions de recours et les attributions des CAP
Que sont les commissions administratives paritaires et à quoi servent-elles ?
Les CAP sont créées pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires et comprennent un nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus.
Vos représentants sont élus lors des élections professionnelles pour une durée de 4 ans sur un scrutin de liste à la représentation proportionnelle et examinent, dans leur catégorie, les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de cette même catégorie, sans distinction de corps et de grade.
Ainsi, le choix des représentants syndicaux est extrêmement important car ce sont eux qui vont vous représenter et vous défendre, aussi bien au niveau local (CAPL) qu’au niveau départemental (CAPD)
Quelles sont leurs attributions ?
Depuis 2020, la commission administrative paritaire n’est plus consultée pour les avancements de grade qui sont maintenant soumis aux négociations des lignes directrices de gestion (LDG) mais leur existence reste cruciale pour les recours individuels dans la carrière des agents.
Titularisation et questions individuelles.
L’article 21 du statut, fixe ainsi les attributions des commissions administratives paritaires en disposant que la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, 62, 65, 82 et 88 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d’État.
Ceci signifie que la CAP reste compétente dans 4 grandes catégories de mesure :
1o Pour le recrutement, les décisions de refus de titularisation et les licenciements en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ;
2o Sur les questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
3o Sur les décisions refusant le bénéfice des congés ainsi que les refus de formation dans les conditions prévues par le décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
4° Elles se réunissent également en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction :
du deuxième groupe :
- radiation du tableau d’avancement ;
- abaissement d’échelon ;
- exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours) ;
- déplacement d’office
du troisième groupe :
- rétrogradation ;
- exclusion temporaire (3 mois à 2 ans)
du quatrième groupe :
- mise à la retraite d’office ;
- révocation
Elles peuvent aussi être saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Sur les refus de service à temps partiel ou des litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
Des refus concernant l’acceptation d’une démission ;
Pour une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
Du refus de mobilisation du compte personnel de formation ;
Du refus concernant une demande initiale ou un renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire
Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, l’employeur peut recueillir l’avis de la commission administrative paritaire.
Autres attributions.
Elles sont également compétentes dans les cas suivants :
- Deuxième refus à un agent demandant à bénéficier au titre du plan de formation d’actions de préparation aux examens et concours et autres procédures de promotion interne ;
- Lorsqu’un agent n’a bénéficié, au cours des trois années antérieures, d’aucune formation relevant du plan de formation, d’une éventuelle demande de différer l’accès à une formation d’une année maximum ;
- Pour un détachement suite à une période de professionnalisation ;
- en cas de troisième refus à un agent sollicitant un congé de formation professionnelle ;
Les commissions administratives paritaires, c’est super important pour vos litiges individuels avec l’administration et les problèmes de discipline.