Commissions Administratives Paritaires Départementales
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Les C.A.P.D. sont consultées pour tous les dossiers d’agents ne disposant pas de CAP Locale. De plus tous les dossiers faisant l’objet de recours peuvent passer par cette instance Départementale (notation, discipline, déroulement de carrière…).
Elles se prononcent sur :
Avancement de grade
Titularisation
Avancement d’échelon
Inscription sur liste d’aptitude
Licenciement en cours de stage
Discipline, refus de démission
Dispense d’un engagement à servir à
l’issu d’un congé de formation personnel
ou professionnel.
Litiges sur l’obtention d’un temps partiel
Mise à disposition, en détachement, en
disponibilité
Commission de réforme
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La Commission de Réforme est une instance consultative médicale et paritaire. Elle se prononce sur :
l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie
l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui découlent d’une maladie ou d’un accident imputables au service.
les congés pour accident de service/maladie contractée dans l’exercice des fonctions, congé de longue maladie ou de longue durée imputable au service (à la demande de l’administration)
la mise en disponibilité d’office ou la mise à la retraite pour invalidité d’un agent
Commission consultative paritaire
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La CCP est obligatoirement consultée lors d’un reclassement pour inaptitude et un reclassement pour raison de santé ainsi que sur les décisions individuelles relatives :
Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai
Aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme
Au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
La CCP est saisie pour avis, à la demande des agents contractuels, dans le cadre d’un recours portant sur l’évaluation professionnelle et sur les questions individuelles relatives :
Aux refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
Aux refus de congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d’entreprise ou de mobilité, congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ou congés pour formation syndicale
Aux refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l’accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue